La prévoyance collective est une assurance que l'employeur souscrit pour offrir à ses employés une couverture contre les incidents de la vie touchant à leur personne comme une maladie grave, un problème d'invalidité ou un décès. Dans quels cas est-ce une obligation ?
Qu'est-ce qu'une prévoyance collective ?
Il s'agit d'une assurance complémentaire santé qu'un chef d'entreprise souscrit pour ses employés afin de les prémunir des risques de la vie. Ces contrats protègent les salariés dans les cas suivants :
- Les maladies graves ;
- Les problèmes de santé à la suite d'une naissance ;
- Les maladies professionnelles ;
- L'invalidité ;
- Le décès.
Attention toutefois à ne pas confondre ce contrat prévoyance entreprise obligatoire avec la mutuelle professionnelle. Celle-ci prend en charge les dépenses liées à la santé. Néanmoins, elle n'offre aucune protection contre les aléas de la vie.
Dans quels cas est-elle obligatoire ou facultative ?
Si la mutuelle professionnelle est toujours une obligation, la prévoyance collective n'est imposée que dans certaines situations.
La prévoyance entreprise est obligatoire pour les travailleurs-cadres en dépit du secteur dans lequel ils exercent. Dans ce cas, le contrat doit couvrir le décès a minima. Sachez que cet avantage a été fourni aux cadres et assimilés depuis la Convention Nationale des Cadres en mars 1947. En outre, certaines sociétés décident de signer une convention collective nationale ou encore une convention de branche. Ces accords officialisent l'engagement de la société à appliquer une solution préventive sur l'ensemble des salariés ou une partie d'entre eux.
Si la société déroge à ces obligations, l'employeur risque d'être sanctionné. Si un salarie cadre décède, il est contraint à payer, à ses ayants-droits, le triple du PASS, soit près de trois mille cinq cents euros.
De ce fait, cette assurance est facultative pour certaines sociétés et pas pour d'autres. Au-delà du décès, la CCN ou l'accord de branche peuvent exiger l'ajout de garanties supplémentaires pour fournir à ses cadres une meilleure protection.
Les principaux avantages pour votre société
Si votre société n'a pas d'obligation légale à souscrire un contrat de prévention, il est toutefois conseillé d'en choisir une. Vous en tirerez beaucoup d'avantages comme :
- la fidélisation des employés qui se voient offrir une assurance complète avec des bénéfices financiers plus larges que ceux d'une assurance individuelle ;
- un argument irrésistible pendant le recrutement ;
- une meilleure image de marque ;
- des avantages fiscaux et sociaux.
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Qu'est-ce qu'une couverture-prévoyance complémentaire ?
La couverture prévoyance complémentaire est une assurance en cas d'invalidité et de décès. Les garanties incluses dans le contrat dépendent du règlement de la CCN et des accords de branche. Il convient toutefois de rappeler que le niveau de ces garanties est également choisi par l'employeur. En réalité, c'est ce dernier qui généralement détermine le degré de protection offert aux salariés non-cadres, ce qui met davantage l'accent sur le statut du salarié qui lui fait bénéficier de cette couverture ou l'en exclut.
La couverture prévoyance doit inclure une garantie décès. Il s'agit là du niveau de garanties minimum que la loi impose. En fonction de la couverture sélectionnée, au même titre qu'une assurance préventive individuelle, le contrat protège en cas de décès, d'arrêt maladie, d'invalidité totale ou partielle, etc.
Ainsi, les chefs d'entreprises doivent relever le challenge de trouver un contrat performant qui respecte les obligations légales ; un contrat adapté aux besoins des salariés et à la capacité budgétaire de la société.
Qui doit payer les cotisations ?
Selon l'article L911-7 du Code de la Sécurité sociale, 50% de la cotisation est pris en charge par le patron, même si rien ne l'empêche de tout payer lui-même. En adoptant ce régime, il s'engage à prendre en charge les cotisations de chacun de ses collaborateurs pour cette assurance professionnelle, de manière totale ou partielle. De son côté, la société obtient des avantages fiscaux non négligeables.
Dans le cadre de la prévoyance-cadre, la société doit obligatoirement payer un taux de cotisation prédéfini. On parle ici du 1,50 % patronal : une cotisation a minima dont la valeur correspond à 1,50% de la tranche A des salaires. Rappelons que la tranche A est celle des rémunérations inférieures au PASS. En 2012, le salaire minimum entrant dans cette catégorie a été fixé à trois mille quatre cent vingt-huit euros. Ce montant doit être versé à la garantie décès de manière prioritaire. Ce qui reste de la cotisation peut servir pour la couverture contre les risques d'invalidité par exemple.