Perte d’exploitation pour cause de catastrophe naturelle : comment déclarer le sinistre ?

assurance perte d'exploitation

 Votre entreprise a été victime d’un sinistre suite à ce que vous estimez être « une catastrophe naturelle ». Et vous vous demandez comment le déclarer pour être indemnisé dans les meilleurs délais ? En effet, quelques démarches sont nécessaires avant d’obtenir de la part des assureurs des dédommagements. Même si la loi vous protège, vous n’aurez le droit à certaines indemnisations qu’en fonction de ce que vous avez souscrit dans votre contrat d’assurance. En quoi consiste la perte de votre chiffre d’affaires ?

Pour que vous soyez indemnisé, il est conseillé de souscrire une assurance spécialisée et de signer un contrat d’assurance perte d’exploitation naturelle. Ce sont les entreprises commerciales et industrielles qui sont concernées par cette garantie. La perte de votre CA représente la différence entre le montant des ventes de biens ou de services et ce que vous auriez gagné réellement si la catastrophe naturelle n’était pas intervenue. Plus précisément, l’indemnisation se calcule de deux façons : au réel ou au forfait. Au réel, elle est calculée sur la base de votre chiffre d’affaires. Généralement, il se compare avec celui de la même période de l’année précédente. Mais il est aussi tenu compte du prévisionnel. Par exemple, si votre société était en progression financière, votre assureur peut en tenir compte. Dans le calcul du forfait, un montant par jour est fixé avec votre assureur, ce qui peut occasionner un grand manque à gagner. Vérifiez bien quelle méthode de calcul est retenue sur votre contrat d’assurance.

Quelles démarches effectuer pour cause de catastrophe naturelle ?

Dans un premier temps, signalez à votre mairie les dommages causés par l’événement. N’oubliez pas de fournir des photos. Ce signalement est à confirmer par courriel ou manuellement. La demande auprès de la mairie doit être très précise. Elle mentionne notamment les dates et les raisons du sinistre. De son côté, le maire, lors d’une catastrophe naturelle, est tenu d’informer, par affichage ou par voie de presse, à ses administrés en cause, qu’ils se manifestent auprès de la mairie. En effet, seul le maire peut demander la reconnaissance de catastrophe naturelle pour l’ensemble de sa commune auprès de l’État. Vous devez également contacter votre compagnie d’assurance comme tca-assurances.com, pour lui faire part de votre situation en qualité de victime de catastrophe naturelle. Dans le cas où l’État reconnaît la situation, vous disposez de 30 jours pour confirmer le sinistre auprès de votre assureur.

Quelles sont les catastrophes naturelles retenues par l’État et les assureurs ?

Les catastrophes naturelles sont des événements d’ordre terrestre, marin ou des intempéries. En France, ce sont, la plupart du temps, des mouvements de terrain suite à la pluie ou la sécheresse, des vents violents, des crues, des avalanches, des inondations, et même des tremblements de terre. Plus de 4 000 séismes surviennent chaque année dans notre pays, mais nombreux sont ceux qui n’occasionnent aucune destruction. Les catastrophes naturelles sont régies par l’article L 125-1. Il date de 1982 et fait partie du code des assurances. Cet article stipule que sont considérés comme catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». La reconnaissance du phénomène fait l’objet d’un arrêté interministériel qui est publié au journal officiel. À partir de cette publication, votre assureur peut alors intervenir.

Que protège la loi et quelles sont les garanties des assureurs ?

La loi vous protège sur certains biens : véhicules, stocks, machines, locaux… uniquement si vous avez souscrit une assurance contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. En revanche, la perte de votre chiffre d’affaires n’est pas couverte. Il est en conséquence essentiel d’obtenir des renseignements sur toutes les garanties avant de signer votre contrat. Si vous n’avez pas souscrit à un contrat d’assurance comprenant la perte de votre exploitation pour les catastrophes naturelles, vous risquez de gros soucis financiers. En effet, ces garanties couvrent les matériels, la perte d’exploitation, les fournisseurs qui remettent les locaux en état. Vous pouvez aussi opter pour des clauses additionnelles. Elles assurent tous les autres frais causés par une catastrophe naturelle. La loi exige que le versement d’une indemnisation soit versé au maximum trois mois après la réception de votre dossier. Il est possible de l’adresser avant la parution de l’arrêté au journal officiel.

Assurance au tiers : dans quels cas est-ce intéressant ?
Pourquoi et quand souscrire une complémentaire santé ?